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Court Decisions
C-26, r. 100 - Règlement sur les élections au Conseil d’administration de l’Ordre professionnel des diététistes du Québec
Section 12
Disposition versions
12. Le bulletin de présentation d’un candidat doit être rédigé de façon analogue à celui apparaissant à l’annexe I ou à l’annexe II, selon le cas, et signé par la personne qui pose sa candidature.
Ce bulletin doit également être signé par 5 membres de l’Ordre dans le cas de l’élection du président et par 2 membres de l’Ordre dans le cas de l’élection à un poste d’administrateur. Dans le cas de l’élection à un poste d’administrateur dans une région donnée, les signataires du bulletin de présentation doivent exercer leur profession principalement dans cette région.
